Conditions d’Utilisation
La société WIGIWYG, Société A Responsabilité limitée inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 498 353 416 et dont le siège social est situé au 9 rue Elisabeth – 94200 IVRY SUR SEINE (ci-après WIGIWYG), anime un site de dons de produits en ligne accessible par le réseau Internet à l'adresse :http://www.wigiwig.com (ci-après « Le Site »).
Le Site est destiné à faciliter la mise en relation de particuliers souhaitant donner gratuitement des produits (ci-après « Les Produits »).
Les personnes détentrices de Produits (ci-après « Les Donneurs ») et les personnes qui demandent (ci-après « Les Preneurs ») sont ci-après conjointement désignés « Les Utilisateurs » ou de façon indéfinie « L’Utilisateur ».
Les présentes Conditions d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions qui s'appliquent aux Utilisateurs ayant accès aux services du Site, qui reconnaissent en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
La date d’effet des dernières modifications apportées aux Conditions d’Utilisation est le 18 janvier 2007.
1. Obligation des Utilisateurs
Les services de dons disponibles sur Le Site sont exclusivement destinés aux personnes âgées de 18 ans ou plus qui seules sont autorisées à créer un compte.
Tout Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.
L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation faite avec son identifiant.
Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne a accèdé à son compte, l’Utilisateur en informera immédiatement le responsable du Site et confirmera par courrier recommandé cette information et ce par email (majordome@wigiwig.com) , par courrier simple (WIGIWYG, 9 rue Elisabeth 94200 IVRY SUR SEINE )ou par télécopie (Fax : 46 71 07 85).
2. Données personnelles et vie privée
a) Traitement des données personnelles et déclaration à la CNIL
Le présent site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL conformément à la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sous le N° 1240205.
b) Droit d’accès et de rectification des données personnelles
Conformément à l'article 34 de la loi précitée, tout Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut en demander leur rectification, leur complément, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression par lettre simple (WIGIWYG, 9, rue Elisabeth – 94200 IVRY SUR SEINE) , par email (@ ) ou par télécopie (Fax :) , en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et pseudonyme identifiant.
c) Droit à l’image
L’Utilisateur est seul responsable des données personnelles qu’il divulgue sur le Site et renonce à engager tout recours à l’encontre du gestionnaire du Site, notamment sur le fondement de l’atteinte au droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, ou à l’intimité de sa vie privée.
En effet, le gestionnaire du Site ne peut être tenu responsable des éléments que les Utilisateurs divulguent.
En outre, le gestionnaire du site n’est pas responsable de l’exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre Utilisateur ou sur un tiers.
3. Droit des marques et des tiers
L’Utilisateur s’engage à ne violer aucun droit de marques ou de tiers par le biais des annonces mises en ligne sur le Site.
L’Utilisateur autorise le gestionnaire du Site ou toute personne autorisée par le gestionnaire du Site à utiliser des programmes informatiques pour rechercher et analyser de façon automatique des annonces mises en ligne sur le Site afin d’évaluer
Toute annonce qui sera signalée en infraction avec un droit de marques ou un droit de tiers sera supprimée immédiatement par le gestionnaire du Site.
Conformément à l’article 25 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l’Utilisateur s’engage à rédiger son annonce en langue française, loyalement et de bonne foi et à décrire son bien ou son service de façon exhaustive, conformément aux caractéristiques réelles et objectives du Produit.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser des mots clés inappropriés.
L’Utilisateur ne peut en conséquence introduire de noms de marque ou d’autres mots clés non pertinents dans un titre ou une description en vue d’attirer l’attention des Utilisateurs ou de les orienter vers une annonce.
L’Utilisateur s’engage à ce que le texte employé dans les annonces soit directement en lien avec l’objet de l’annonce.
En tout état de cause, le gestionnaire du site se réserve le droit de solliciter de l’Utilisateur qu’il modifie ou supprime son annonce ou de le faire lui-même directement, notamment en cas de réclamation de tiers.
4. Responsabilité
a) Propriété des produits donnés
Le Donneur déclare jouir d’une propriété pleine et entière des produits qu’il propose de donner.
La responsabilité du gestionnaire du Site ne saurait en conséquence être engagée par un tiers revendiquant des droits de propriété intellectuelle ou autres sur les Produits.
b) Conditions du Don
Dès lors qu’un Donneur met un Produit en ligne, il ne peut en aucun cas se rétracter sans obtenir préalablement l’autorisation du gestionnaire en le contactant par lettre simple (WIGIWYG, 9, rue Elisabeth – 94200 IVRY SUR SEINE) , par email (@ ) ou par télécopie (Fax :) , en indiquant :
- ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et pseudonyme identifiant, ainsi que
- le Produit devant être retiré.
Dès lors qu’il aura connaissance qu’un Preneur est intéressé par un Produit, il s’engage à le lui délivrer gratuitement et ne peut en aucun cas demander une contrepartie financière ou autre au Preneur. Les frais d'expédition sont à répartir librement entre le donneur et le preneur et ne sont pas à la charge de WIGIWIG.COM.
Avant d’envoyer un Produit à un Preneur, le Donneur s’engage à vérifier que le Produit correspond bien au Produit demandé par le Preneur et à la description qu’il en a faite.
Le Donneur s’engage par ailleurs à expédier au Preneur ou à lui mettre à disposition un produit en bon état et complet, c’est-à-dire incluant notamment les éventuels manuels et licences d’utilisation requis pour le bon fonctionnement du Produit.
Le Donneur s’engage, dans la mesure du possible, à faire appel aux services d’acheminement disponibles pour la France métropolitaine entière proposés par des société telles que La Poste, DHL, Fedex, etc. Les éventuels frais d'acheminement ou de déplacement, s'il y a, sont à définir au libre choix du donneur et/ou du donneur.
Le Preneur s’engage quant à lui à fournir une adresse valide.
c) Produits illicites ou interdits
Tout Utilisateur s'interdit par ailleurs de donner, directement ou indirectement, des Produits contraires aux bonnes mœurs, dont notamment les objets dangereux ou interdits à la circulation, les objets nazis, à caractère raciste ou pédophile ainsi que tout autre objet contraire aux lois et règlements.
L’utilisateur s’interdit d'utiliser des informations nominatives auxquelles il aurait accès par Le Site pour donner de tels Produits.
De même, l’Utilisateur s'interdit de donner des Produits qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des produits non autorisés en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
d. Le SPAM
L’Utilisateur s’interdit également d’envoyer des e-mails non sollicités à caractère commercial, communément appelés « spam » ou « spamming », aux autres Utilisateurs pour faire de la publicité pour une annonce parue sur Le Site ou pour solliciter des échanges privés en dehors du Site.
e) Contenu des messages
Sur l’ensemble des échanges effectués sur Le Site, les messages postés par les Utilisateurs ne représentent que l’opinion de la personne postant ces messages et n’engagent que la seule responsabilité de cette dernière.
L’Utilisateur sera seul responsable de publications de contenu à caractère grossier, vulgaire, haineux, menaçant, diffamant, injurieux, insultant, racistes ou incitant à la violence.
De même l’Utilisateur sera seul tenu responsable de contenu (graphique ou texte) de nature obscène, pornographique ou réservé aux seuls adultes.
5. Garantie
Le site www.wigiwig.com n’est pas en possession physique des biens objets des annonces.
Le Donneur garantit le responsable du Site d’être le propriétaire du Produit qu’il donne et qu’en le donnant il ne viole les droits d’aucun tiers.
Le Donneur garantit que tout don réalisé par l’intermédiaire du Site est conforme aux dispositions légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière.
En cas de réclamation ou de litige avec un Utilisateur découlant de l’utilisation du Site, le Donneur déclare accepter de s’occuper personnellement de cette réclamation ou de ce litige, sans recours à l’encontre du gestionnaire du Site.
L’Utilisateur garantit et indemnisera à première demande du gestionnaire du Site tout dommage subi et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation d’un droit quelconque de tiers.
Le rôle du site www.wigiwig.com est strictement limité à la fourniture de moyens aux Utilisateurs afin de faciliter leur mise en relation.
6. Protection du site internet
Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente ou les codes sources sont protégés par le droit d’auteur, des marque ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de WIGIWYG.
La violation de ces dispositions constitue une contrefaçon au sens de l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
« DONNEZ PRENEZ » est une marque déposée par WIGIWYG. La reproduction, l’imitation, la suppression ou la modification d’une marque déposée constitue une contrefaçon au sens de l’article L.713-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
7. La publicité
Il est interdit d’utiliser les annonces diffusées afin de faire de la publicité à but commercial sans autorisation préalable du gestionnaire du site.
Lors de l’expédition au Preneur, le Donneur s’engage à n’insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit.
8. Sécurité informatique
Les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser sur Le Site aucune des fonctions Java Script suivantes :
- les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page du site
- les scripts qui redirigent l’utilisateur vers une autre page (tels que les sites « replace »)
- les JavaScript « Include » et « iframe »
D’une façon générale, les Utilisateurs s’engagent à n’avoir aucune activité sur le site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du Site.
Toute violation des présentes dispositions est susceptible d’entrainer des sanctions, dont notamment :
- l’annulation des offres de service
- la suspension du compte
- la suppression du compte
9. Politique en matière de liens hypertextes
Tout lien hypertexte renvoyant au site www.wigiwig.com et utilisant notamment la technique du ‘framing’, du ‘deep-linking’, du ‘inline linking’ ou tout autre technique de lien profond sans autorisation préalable de WIGIWYG est interdite.
En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de WIGIWYG.
10. Conflit et compétences, loi applicable
Ces Conditions d’Utilisations sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.
Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.
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